DATE 31 juillet 2018 Tout salarié peut, par le fait ou à l’occasion de son travail, être victime d’un accident qui le rend temporairement inapte à effectuer la mission qui lui est confiée. Lorsque le caractère professionnel de ...
DATE 18 juillet 2018 L’employeur et le salarié peuvent décider de la rupture de leur contrat de travail en signant une rupture conventionnelle soumise à l’homologation de l’administration. Ce mode de rupture a permis de libérer le ...
DATE 18 décembre 2017 La lettre de licenciement fixait les limites du litige, ce qui ne permettait à l’employeur que d’invoquer les motifs de licenciement qui figuraient dans lettre de licenciement. Désormais, elle peut être ...
DATE 29 novembre 2017 Parmi les ordonnances réformant le code du travail publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail modifie ...
