L’employeur et le salarié peuvent décider de la rupture de leur contrat de travail en signant une rupture conventionnelle soumise à l’homologation de l’administration. Ce mode de rupture a permis de libérer le marché du travail. Sur l’année 2017, plus de 387 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées.
Il existe des règles sur le respect de la procédure et, en cas de non-respect de ces règles de validité, telles que le délai de 15 jours calendaires de rétractation, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, la tenue d’au moins d’un entretien avant la signature, l’administration peut refuser l’homologation.
Dans ce cas, les parties pouvaient être tentées de renvoyer à la DIRECCTE un formulaire en ne modifiant pas les dates initiales prévues. Désormais, la Cour de cassation a clairement tranché la question (arrêt du 13/06/18) et impose de signer une nouvelle convention prévoyant de nouveaux délais. Les parties ne peuvent se contenter de re-signer en modifiant l’indemnité inférieure à l’indemnité due et en conservant les mêmes dates d’entretien et d’expiration du délai de rétractation.
En cas de refus, un nouveau délai de rétractation doit courir. Il faut donc reprendre la procédure dès le début car il s’agit de garantir le consentement des parties. Ainsi est nulle la convention prévoyant un délai de rétractation déjà expiré à la date de sa signature. De même, une partie ne peut demander l’homologation avant la fin du délai de rétractation. Si la convention est tout de même homologuée, le Conseil de prud’hommes, saisit dans les 12 mois, l’annulera et la requalifiera en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conclusion, la nouvelle convention, nouvelle possibilité de se rétracter.
S’il l’on peut comprendre l’intérêt des parties à agir rapidement à l’issue d’un refus d’homologation pour une erreur facilement rectifiable en apparence, cette rapidité ne doit pas se faire au détriment de leur consentement. Il faut donc être vigilant sur la 1ere rupture conventionnelle rédigée afin d’éviter une perte de temps et une impossibilité par la suite de poursuivre la volonté de rompre amiablement le contrat de travail.
La procédure de rupture conventionnelle n’est pas si facile à mettre en place qu’elle n’en a l’apparence.