Tout salarié peut, par le fait ou à l’occasion de son travail, être victime d’un accident qui le rend temporairement inapte à effectuer la mission qui lui est confiée.
Lorsque le caractère professionnel de l’accident est reconnu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), le salarié peut bénéficier d’une prise en charge et d’une indemnisation qui permet de faire face à ses frais et pertes engendrés par son incapacité et cela à des conséquences lourdes pour l’entreprise qui peut voir impacter son compte employeur des sinistres constitués par les accidents du travail d’origine professionnelle.
L’employeur doit émettre des réserves s’il l’estime nécessaire
L’entreprise peut donc trouver un intérêt à formuler des réserves motivées sur l’accident du travail.
L’accident qui se produit aux temps et lieu de travail est présumé d’origine professionnelle.
Néanmoins, l’employeur peut avoir des doutes sur la nature professionnelle de l’accident, notamment lorsqu’il s’agit de lésions non physiques mais psychologiques (troubles psychologiques, et indépendamment de toutes lésions corporelles, état de stress, dépression nerveuse …) qui peuvent amener l’employeur à s’interroger.
La victime d’un accident du travail doit informer son employeur dans la journée au cours duquel l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24h. De son côté, l’employeur doit déclarer tout accident du travail dans un délai de 48h à compter du jour où il en a eu connaissance. (Article L 441-1 et suivants du code de la sécurité sociale)
Dans ce cas, l’employeur peut également formuler des réserves motivées lors de la déclaration d’accident et à tout moment de la procédure d’instruction du dossier, mais il doit agir vite.
En effet, les réserves portées à la connaissance de la caisse, ultérieurement à cette décision de prise en charge, sont irrecevables.
Pour émettre des réserves motivées, il est conseillé à l’employeur de prendre connaissance du dossier dont dispose la Caisse Primaire d’Assurances Maladies (CPAM).
Or, la position de la chambre sociale de la cour de cassation est pour le moment assez rigide vis-à-vis des entreprises car la prise en charge de l’accident du travail reste opposable à l’employeur même si la caisse a omis de signer sa décision ou a refusé de remettre à l’employeur une copie du dossier. (Ch Sociale, Cour de cassation, arrêts des 15 mars et 4 avril 2018)
Déroulement de l’enquête de la CPAM
En effet, la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident du travail, procède à une enquête ou adresse un questionnaire à la victime et à l’employeur.
Dans ce cas, elle informe l’employeur au moins 10 jours francs, avant de prendre sa décision, sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief et lui indique qu’il a la possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué (art. R441-14 du Code de la sécurité sociale).
Il est essentiel de savoir que, si la Caisse ne respecte pas ces obligations, l’employeur peut faire juger devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale que la prise en charge de l’accident à titre professionnel lui est inopposable, ce qui a une conséquence très importante car il ne sera dans ce cas pas pris en compte pour le calcul du taux de sa cotisation d’accidents du travail.
Si l’employeur doit pouvoir consulter le dossier dans les locaux de la CPAM doit un délai de 10 jours francs au moins, en revanche il ne peut exiger de l’organisme la délivrance d’une copie, que ce soit par voie postale ou par copie remise en mains propres, selon la position récente de la Cour de cassation.
Concrètement, cela contraint l’employeur à consulter le dossier dans les locaux de la CPAM.
En résumé, il peut solliciter la délivrance d’une copie mais il n’est pas en mesure de l’exiger, même si les Caisses l’acceptent régulièrement, en pratique.
Quoi qu’il en soit, le refus de la Caisse de délivrer une copie ne rend pas la décision de prise en charge de l’accident inopposable à l’employeur.
Dans l’hypothèse d’une reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dit « accident du travail », il est ensuite toujours possible de saisir la Commission de recours amiable puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale mais, si des réserves n’ont pas été émises ou si des réserves précises développées à l’occasion de la consultation du dossier n’ont pu être rédigées, l’employeur aura ensuite des difficultés à contester le caractère professionnel de l’accident.
Il faut donc être particulièrement vigilant et réagir dès le début de l’enquête et même dès la déclaration d’accident par la victime pour se donner les meilleures chances de voir refuser un accident du travail que l’on estime non justifié. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à joindre aux réserves des pièces telles que des témoignages … pour contester l’existence ou la nature de l’accident déclaré.
Il faut enfin rappeler que les conséquences de la reconnaissance d’un accident du travail donnent lieu à une indemnité de licenciement doublée en cas d’obligation pour l’employeur de notifier un licenciement pour inaptitude et qu’il peut également s’exposer à la saisine par le salarié du Tribunal de affaires de sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable s’il estime que l’employeur l’a exposé à des risques dont il avait conscience et qu’il n’a pas pris les dispositions pour l’en préserver.
A bon entendeur, salut !