DATE
18 décembre 2017

La lettre de licenciement fixait les limites du litige, ce qui ne permettait à l’employeur que d’invoquer les motifs de licenciement qui figuraient dans lettre de licenciement. Désormais, elle peut être complétée après sa notification à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié.
Par contre, si le salarié n’a pas formé une telle demande et qu’il conteste le bien-fondé de son licenciement, il ne pourra pas être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’une insuffisance de motivation.
Au niveau de la procédure de licenciement, un Décret en Conseil d’Etat va fixer des modèles types que l’employeur pourra utiliser pour procéder à la notification du licenciement pour motif personnel ou économique.
En matière de licenciement pour motif économique, le motif devra désormais s’apprécier au niveau de l’entreprise, si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau de secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établi sur le territoire national.
L’obligation de reclassement préalable au licenciement, lorsque l’entreprise appartient à un groupe international, semble désormais être circonscrite à la seule identité française du groupe.
Au niveau des indemnités, pour tous les licenciements notifiés, l’indemnité de licenciement sera accordée au salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté au lieu d’1 an jusqu’alors.
L’indemnité légale de licenciement est augmentée soit 1⁄4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans au lieu d’1/5eme. Au-delà, les indemnités sont maintenues par rapport au niveau précédent, soit 1/3 de mois de salaire.
Le délai imparti au salarié pour contester la rupture de son contrat de travail est ramené à 12 mois.
Désormais, en cas de licenciement jugé sans cause réelle est sérieuse, la sanction encourue par l’employeur sera déterminée en fonction d’un barème et les indemnités seront donc plafonnés. Ce barème ne sera pas applicable si le licenciement est jugé nul notamment en cas de fait de harcèlement ou discrimination.