Droit pénal

Le droit pénal définit les infractions et les classe selon leur gravité. C’est un droit répressif qui punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par les lois votées par le législateur.

Maîtres Samuel Estève, Bruno Nicolle et Bérénice Chavy conseillent et défendent particuliers et professionnels tout au long de la chaîne pénale :

  • au cours de la phase d’enquête et d’information judiciaire : garde à vue et audition libre , devant le juge d’instruction ( interrogatoire, confrontation, audition de partie civile, reconstitution), devant la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel), devant le juge des libertés et de la détention,
  • au cours de la phase de jugement des contraventions et des délits. En première instance : délégué du procureur de la République juge pour enfant et tribunal pour enfant, tribunal de police, tribunal correctionnel. En appel : chambre des appels correctionnels, chambre des mineurs des Cour d’Appel.
  • Au cours de la phase de jugement des crimes : Cour d’Assise,
  • Au cours de la phase d’exécution de peines : Juge d’application des peines et chambre de l’application des peines de la Cour d’Appel ( aménagement de peine, révocation de sursis, relèvement de casier judiciaire …)

Maîtres Samuel Estève, Bruno Nicolle et Bérénice Chavy vous conseillent et vous défendent également en cas d’incarcération (assistance en commission de discipline, droits des détenus…), devant les juridictions disciplinaires et dans le cadre des procédures pénales impliquant des droits spécifiques : droit du travail, droit de la santé, droit du dommage corporel, droit pénal des affaires).